💬 Conditions Générales de Vente
Mise Ă jour le 27 FĂ©vrier 2025
Données d'identification personnelle
Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après
dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du
Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise Angélique Ruiperez
EI exerçant son activité sous son nom (ci-après dénommée « Angélique Ruiperez EI »)
fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui
seront désignés ci-après.
Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès
d'Angélique Ruiperez EI une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
Ces Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services
rendus par Angélique Ruiperez EI auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit
les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions
générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont
systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de
passer commande auprès d'Angélique Ruiperez et figurent directement sur le site internet
(ci-après dénommé le « Site Internet »).
Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes
Conditions Générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, Angélique Ruiperez se réserve le droit de
déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des
négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières qui
pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.
Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet d'Angélique Ruiperez ainsi que sur
ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnĂ©s Ă titre indicatif et sont rĂ©visables Ă
tout moment.
Angélique Ruiperez est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les
photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.
Article 2. Présentation et désignation de l’entreprise Fundamenta Consulting
L'entreprise individuelle Angélique Ruiperez EI, domiciliée à 38090 Roche, France,
immatriculée sous le numéro SIRET 888 222 353 00011 et sous le numéro de TVA
FR53888222353.
L'adresse de courrier Ă©lectronique est : hello@angeliqueruiperez.com
Angélique Ruiperez EI est une entreprise spécialisée dans l'accompagnement des
entrepreneurs en ligne en tant qu'Online Business Manager et Coach Business. Elle utilise
notamment la richesse du Human Design pour accompagner ses clientes Ă structurer leur
activité, à attirer plus de clients et à avoir un business aligné, rentable et épanouissant.
Article 3. Prestations proposées et champ d’application
Angélique Ruiperez, Online Business Manager et Coach Business, partage ses
connaissances et expériences. Le site internet a pour ambition de proposer aux
entrepreneurs des ressources et des informations pour les aider dans la structuration de leur
activité, à attirer plus de clients et à avoir un business aligné, rentable et épanouissant,
notamment en utilisant la richesse du Human Design.
Les prestations proposées par Angélique Ruiperez sont les suivantes :
3.1 Online Business Manager (OBM)
Services d'organisation, de structuration et de gestion d'entreprise, comprenant notamment :
3.2 Coaching Business
Accompagnement personnalisé des entrepreneurs comprenant :
3.3 Formations en ligne en autonomie
Programmes de formation disponibles sur une plateforme dédiée :
3.4 Produits digitaux
Contenus numériques téléchargeables comprenant :
Toute rédaction d'article est soumise à un travail préalable de recherches minutieuses et
approfondies. Cependant, les données et informations mises en ligne via le site et ses
partenaires étant sujettes à des modifications et évolutions, Angélique Ruiperez décline
toute responsabilité pour toute donnée qui s'avèrerait être obsolète, inexacte ou faisant
défaut.
Article 4.Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s)
qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client qui souhaite passer commande d'un Produit ou suivre une formation en ligne doit
obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
L'accès au(x) Produit(s) numériques se fera par une plate-forme de formations. Une fois la
commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de
confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu'il devra conserver de
manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.
En cas de difficultĂ© pour accĂ©der Ă sa commande, le Client contactera le support par email Ă
l'adresse suivante : hello@angeliqueruiperez.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Angélique Ruiperez.
Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site
Internet, dans la limite des stocks disponibles. Angélique Ruiperez ne pourra être tenue
responsable des ruptures de stock ou de l'impossibilité de vendre un Produit ou une
Prestation dont le stock est inexistant.
En cas d'indisponibilité après passation de la commande, Angélique Ruiperez en informera
le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors
automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de
la notification de l'annulation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation
de l'acceptation de la commande par Angélique Ruiperez par courrier électronique et après
encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte
les présentes Conditions Générales et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d'Ă©ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et
constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler
immédiatement toute erreur.
Toute commande passĂ©e sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu Ă
distance entre le Client et Angélique Ruiperez.
Angélique Ruiperez se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client
avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5.Tarifs
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs d'Angélique Ruiperez en vigueur au jour
de la passation de la commande comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site
Internet d'Angélique Ruiperez lors de l'enregistrement de la commande par Angélique
Ruiperez. Les prix sont exprimés en euros HT.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Angélique
Ruiperez sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l'application
de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, Angélique Ruiperez se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par Angélique Ruiperez et remise au Client lors de la réception du
paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori
ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce
dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du
Client conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 II du Code de Commerce.
Angélique Ruiperez se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et
commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.
Article 6.Conditions de règlement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les
produits en précommande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :
â—Ź par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
â—Ź Par PayPal
● Prélèvement (GoCardless)
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société
Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l'art et ne
peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de
ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être
imputée à Angélique Ruiperez.
Angélique Ruiperez ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés
par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus
indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues par Angélique Ruiperez.
En outre, Angélique Ruiperez se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de
paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en
cours effectuées par le Client.
Article 7.Accès aux services numériques et digitaux
Après validation de sa commande et réception du paiement, le Client recevra un email de
confirmation contenant les modalités d'accès à la prestation ou au produit digital commandé.
7.1 Produits digitaux et formations en ligne en autonomie
Pour les produits digitaux et les formations en ligne en autonomie, l'accès sera fourni
comme suit :
7.2 Prestations d'accompagnement, OBM et coaching business
Pour les prestations d'accompagnement, OBM et coaching business, le Client recevra :
Les détails pratiques concernant le déroulement de la prestation (calendrier des
Angélique Ruiperez s'engage à fournir l'accès aux services et produits digitaux dans les
délais annoncés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de difficulté d'accès aux prestations ou produits digitaux, le Client devra contacter
Angélique Ruiperez à l'adresse suivante : hello@angeliqueruiperez.com
Article 8.Responsabilité
Les Services et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation
en vigueur en France.
8.1 Obligation de moyens
Dans le cadre de l'ensemble de ses prestations, Angélique Ruiperez n'est tenue que par une
obligation de moyens. Elle s'engage Ă mettre en Ĺ“uvre toutes les diligences requises pour
l'exécution de sa mission, sans garantir un résultat spécifique qui dépend également de
l'investissement personnel du Client.
8.2 Limites de responsabilité
La responsabilité d'Angélique Ruiperez ne pourra en aucun cas être engagée pour :
Angélique Ruiperez se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet
indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou encore de
maintenance.
8.3 Responsabilité financière
En cas de faute prouvée d'Angélique Ruiperez dans le cadre de la réalisation des
Prestations, sa responsabilité, toute cause de dommages confondus, sera expressément
limitée au montant HT payé par le Client dans le cadre de la commande des Services ou
Prestations.
La responsabilité d'Angélique Ruiperez ne pourra par ailleurs être engagée qu'en cas de
faute ou de nĂ©gligence prouvĂ©e et sera limitĂ©e uniquement aux prĂ©judices directs Ă
l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous
les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble
commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d'image de
marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne
pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.
8.4 Non-garantie de résultats
Angélique Ruiperez ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations ou
accompagnements fournis au Client. Il est rappelé qu'Angélique Ruiperez ne dispense que
des Prestations de coaching, d'OBM et de formations destinés à améliorer les résultats et le
développement de l'activité professionnelle de ses Clients.
En ce sens, Angélique Ruiperez n'a pas vocation à proposer au Client un quelconque
partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau
professionnel ou procéder à un quelconque apport d'affaires, sauf si cela est expressément
prévu dans le cadre d'une offre spécifique.
8.5 Fin de la relation contractuelle
Le Client comprend qu'il n'existe aucune relation entre les Parties une fois la prestation ou le
programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en
place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu'elles entendent développer
ensemble.
Article 9.Assurances
Angélique Ruiperez déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d'assurance toutes les
assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité.
Angélique Ruiperez s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d'exécution
du contrat et Ă en justifier sur demande du Client.
Article 10.RĂ©siliation
En cas de manquement grave par l'une ou l'autre des parties Ă ses obligations au titre des
présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l'autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.
Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un
manquement grave.
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Angélique Ruiperez aura la
faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu'à complet paiement des sommes
fixées.
En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et
Prestations proposés par Angélique Ruiperez à tout moment en supprimant son compte
client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun
remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés
préalablement.
Article 11.RĂ©solution
Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Article 12.Droit de rétractation et politique de
non-remboursement
12.1 Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients
consommateurs :
Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément
aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un
dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă compter de la confirmation de la commande, telle que visĂ©e Ă
l'article 5.3, pour exercer son droit de rĂ©tractation auprès d'AngĂ©lique Ruiperez, sans avoir Ă
justifier de motifs ni à payer de pénalité.Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide d'une déclaration, dénuée d'ambiguïté,
adressée à Angélique Ruiperez par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
email à hello@angeliqueruiperez.com, exprimant clairement la volonté de se rétracter.
Le remboursement d'un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus
tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de rétractation. Cette
présente disposition ne s'applique qu'aux consommateurs.
12.2 Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités
de rĂ©tractation et accepte la prĂ©sente clause de renonciation pour les services numĂ©riques Ă
accès immédiat.
En revanche, dans l'hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation de service
(sessions de coaching business, OBM, etc.) soit intégralement exécutée avant la fin du délai
de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Angélique Ruiperez par tout moyen
permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite
demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de
rétractation.
12.3 Impossibilité d'user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne
peut être exercé pour :
1. Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2. Les produits digitaux et formations en ligne, considérés comme "fourniture d'un
contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation"
En validant sa commande, le Client consommateur reconnaît expressément que :
● Pour les formations en ligne et produits digitaux à accès immédiat : il demande
expressément l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation et
renonce expressément à son droit de rétractation
● Pour les prestations de coaching business et d'OBM : s'il demande le début
d'exécution avant la fin du délai de rétractation, il ne pourra plus exercer son droit de
rétractation une fois le service pleinement exécuté
Cette politique de non-remboursement s'applique Ă l'ensemble des produits et services
proposés par Angélique Ruiperez, à savoir :
Toutefois, Angélique Ruiperez restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients,
se réserve le droit d'examiner toute demande exceptionnelle que le Client pourrait adresser
Ă l'adresse suivante : hello@angeliqueruiperez.com
Article 13. Référencement et droit de diffusion
Le Client accepte qu'Angélique Ruiperez puisse faire figurer parmi ses références la
Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, Angélique Ruiperez pourra librement faire
figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.
La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse,
d'annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique,
commercial ou promotionnel relative Ă la Prestation, et cela dans tout type de media
(internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce,
sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique,
brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les
langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des
données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client
comme Ă©tant confidentielle).
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec
accusé de réception à Angélique Ruiperez motivant son refus de diffusion.
Article 14. Droit de Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété d'Angélique Ruiperez et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
Angélique Ruiperez reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les
documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre
numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études,
dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la
Prestation au Client ou de la fourniture du Produit.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études,
documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'Angélique Ruiperez qui peut la conditionner à une contrepartie financière.Le Client s'interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de
toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Angélique Ruiperez.
Le Client s'engage Ă ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte
aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle d'Angélique Ruiperez et s'engage à ne
les divulguer Ă aucun tiers.
Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d'information d'Angélique Ruiperez est autorisé
à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux
Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.
Article 15. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser
d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas
la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à -dire, susceptible de remettre
en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son Ă©quilibre Ă©conomique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante
de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime
de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que
la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée
défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de
l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante
exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
Article 16. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
Article 17. Confidentialité des Données
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par
Angélique Ruiperez qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par
le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
17.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant
que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou qu'Angélique
Ruiperez collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et
coordonnées) et des données d'identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : – la gestion
des Commandes et des relations avec le Client ; – l'information du Client relative aux offres
et informations commerciales ; – l'amélioration et la personnalisation des services proposés
au Client ; et – le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à Angélique Ruiperez ainsi qu'à ses éventuels prestataires externes.
17.2 : Durée de conservation des Données Personnelles
Angélique Ruiperez conservera les Données Personnelles qu'elle traite exactes et, le cas
échéant, à jour. En outre, Angélique Ruiperez conservera uniquement les Données
Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont
été collectées.
17.3: Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel,
le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement,
d'effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l'exercer en adressant sa demande par courrier en Ă©crivant Ă l'adresse du
siège social d'Angélique Ruiperez.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d'un titre
d'identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du
demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d'un ou plusieurs Droits Informatiques et
Libertés sera adressée dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à Angélique Ruiperez des directives particulières dans
lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits
Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
17.4 : Mesures de sécurité
Angélique Ruiperez s'engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des
Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés,
notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.En cas de violation des Données Personnelles, Angélique Ruiperez notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'un Client, Angélique Ruiperez informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
17.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles
Angélique Ruiperez est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données
Personnelles.
Si Angélique Ruiperez souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d'une manière
différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au
moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la
présente politique de Données Personnelles.
Article 18. Litige - Attribution de juridiction – Droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de
médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le
droit, en vue de la résolution amiable d'un litige né du contrat et l'opposant à Angélique
Ruiperez, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de
la consommation dont relève Angélique Ruiperez.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des
présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la
compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social d'Angélique
Ruiperez, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution
à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client,
qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se
prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions
générales d'achat, qui seront inopposables à Angélique Ruiperez, même s'il en a eu
connaissance.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée,
cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions
Générales qui demeureront en vigueur entre Angélique Ruiperez et le Client.
Article 20. Élection de domicile
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l'exécution des présentes
Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email
avec demande d'avis de réception.